Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à chaque recherche de recrutement menée par l’Agent. Pour chaque recherche, l’Agent et le Client signent également un contrat de recrutement qui précise le poste, les honoraires et toute condition particulière. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat de recrutement signé, le contrat de recrutement prévaut.

L’Agent recherche les candidats, mène les entretiens et les évalue, vérifie avec des efforts raisonnables leurs brevets, leur temps de navigation et leurs références, et présente une sélection conforme aux exigences du Client. L’Agent agit uniquement en tant qu’intermédiaire. Il n’emploie pas l’équipage et n’est pas partie au contrat de travail entre le Client et le membre d’équipage. Les recherches ne sont pas exclusives, sauf accord contraire écrit.

Le Client fournit à l’Agent des informations exactes et complètes sur le poste, le yacht, le salaire et les conditions de travail, et l’informe sans délai de tout changement. En tant qu’employeur, le Client est responsable :

• de remettre au membre d’équipage un contrat d’engagement maritime écrit (SEA) conforme à la Convention du travail maritime (MLC 2006) et au droit de l’État du pavillon du yacht ;
• de payer le salaire intégralement et dans les délais ;
• du rapatriement, des soins médicaux et de l’assurance ou de la garantie financière exigées par la MLC ;
• d’obtenir et de payer les visas ou permis de travail requis pour le poste.

L’Agent peut refuser ou mettre fin à une recherche s’il a des raisons valables de penser que ces obligations ne seront pas respectées.

Les honoraires de chaque recherche sont convenus par écrit avant le début de la recherche. L’Agent propose deux formules d’honoraires :

• Honoraires fixes échelonnés : des honoraires fixes convenus à l’avance, qui ne varient pas en fonction du salaire final du membre d’équipage. Ils sont payés en quatre versements : 15 % à la signature du contrat de recrutement, 30 % lorsque le membre d’équipage signe son contrat de travail ou rejoint le yacht (selon ce qui intervient en premier), 40 % après 3 mois à bord et 15 % après 6 mois à bord. La recherche commence dès réception du premier versement.
• Honoraires standard : un pourcentage du salaire mensuel du membre d’équipage, payable dans les 14 jours calendaires suivant la date d’embarquement : 100 % pour les postes à temps plein (contrats de 6 mois ou plus), 70 % pour les postes saisonniers (moins de 6 mois) et 30 % pour les postes à temps partiel.

Aucun autre honoraire ni frais n’est facturé sans l’accord écrit préalable du Client. Sailing Match ne facture jamais de frais de recrutement à l’équipage, conformément à la Convention du travail maritime (MLC 2006).

Les factures sont payables par virement bancaire dans les 14 jours calendaires suivant leur date d’émission, sauf disposition contraire du contrat de recrutement. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Tous les honoraires s’entendent hors TVA. La TVA espagnole (IVA) est ajoutée le cas échéant. Les Clients qui sont des entreprises établies hors d’Espagne sont facturés sans TVA espagnole, selon les règles d’autoliquidation ou de non-assujettissement, sur présentation d’un numéro de TVA ou d’immatriculation valide.

Un candidat est considéré comme présenté lorsque l’Agent transmet par écrit au Client son nom et son profil ou CV. Si le Client, ou tout yacht appartenant au même propriétaire ou géré par lui, engage un candidat présenté par l’Agent dans les 12 mois suivant la présentation, directement ou indirectement et à quelque poste que ce soit, la totalité des honoraires est due. Cela s’applique même si la recherche est terminée. Si le Client a déjà reçu le même candidat d’une autre source, il doit en informer l’Agent par écrit dans les 48 heures suivant la présentation, avec la preuve de la présentation antérieure. À défaut, la présentation de l’Agent prévaut.

Avec les honoraires fixes échelonnés, si le Client engage une personne qui n’a pas été présentée par l’Agent, la recherche prend fin et aucun autre versement n’est dû. Le premier versement n’est pas remboursé. Il devient un avoir valable 12 mois, à imputer sur les honoraires d’un autre placement d’équipage réalisé par l’Agent pour le même yacht ou pour un autre yacht appartenant au même propriétaire ou géré par lui. L’avoir n’est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni transférable à un autre propriétaire.

Si un membre d’équipage placé démissionne, ou est licencié pour insuffisance professionnelle ou pour faute, dans les 6 mois suivant sa date de prise de poste avec les honoraires fixes échelonnés, ou dans les 4 mois avec les honoraires standard, l’Agent fournit un remplaçant sans honoraires supplémentaires. La garantie ne s’applique que si tous les honoraires dus ont été payés intégralement et dans les délais, et si le départ n’est pas dû à de mauvais traitements, à un retard de paiement du salaire ou à un manquement au contrat de la part du yacht ou de son propriétaire. Elle ne s’applique pas si le yacht est vendu, désarmé ou retiré de son programme, ni si le Client met fin à l’emploi pour toute autre raison. Dans ces cas, avec les honoraires fixes échelonnés, tous les versements restants deviennent exigibles dans les 14 jours calendaires suivant la facture de l’Agent. Avec les honoraires fixes échelonnés, les versements déjà effectués ne sont pas remboursés, et les versements non encore échus reprennent là où ils s’étaient arrêtés, à compter de la date de prise de poste du remplaçant.

L’Agent fait des efforts raisonnables pour vérifier les brevets, le temps de navigation et les références de chaque candidat présélectionné. Il signale tout sinistre important, toute déclaration de sinistre auprès d’un assureur ou tout antécédent disciplinaire dont il a connaissance ou que le candidat a déclaré, avec le consentement du candidat et conformément à la réglementation sur la protection des données. La décision finale d’embauche appartient au Client. Le Client peut également effectuer ses propres vérifications avant l’embauche, comme des entretiens ou une période d’essai.

Les deux parties préservent la confidentialité de toutes les informations échangées, y compris les données personnelles des candidats et les informations opérationnelles du yacht. L’Agent ne publiera pas d’annonce pour un poste et ne citera pas le nom du yacht ou du propriétaire sans le consentement du Client. Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans nos Mentions légales et politique de confidentialité.

L’Agent ne peut garantir le comportement ni les performances futurs d’un candidat, et n’est pas responsable des pertes, dommages ou réclamations résultant de la conduite d’un membre d’équipage après son placement. L’Agent n’est pas responsable si un candidat refuse une offre ou ne peut pas rejoindre le yacht à la date ou au lieu demandés. L’Agent n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de revenus de charter ou de bénéfices, le retard du yacht, ou les amendes et pénalités. La responsabilité totale de l’Agent pour une recherche est limitée aux honoraires payés pour cette recherche.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela ne suspend aucun paiement déjà dû.

Chaque partie peut mettre fin à une recherche moyennant un préavis écrit de 7 jours. La fin d’une recherche n’affecte ni les honoraires déjà dus, ni tout avoir, ni la protection des candidats prévue à la section 6, ni la confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Barcelone, Espagne. Les présentes conditions sont publiées en anglais, espagnol, italien, français et catalan. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Questions sur ces conditions : crew@sailingmatch.com

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications s’appliquent aux recherches convenues après la publication de la mise à jour. La version en vigueur à la signature d’un contrat de recrutement s’applique à cette recherche.